Conditions Générales de Ventes

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site www.lespetitsmachouilleurs.fr, ci-après dénommé le vendeur, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site www.lespetitsmachouilleurs.fr et constituent avec la facture les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France et dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif en ligne ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article Article L411-1 du Code de la consommation).

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union européenne

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Remarques C’est la loi du pays d’origine qui s’applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d’une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l’application de la loi du pays d’origine.

4 Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et*ou dans un pays membre de l’Union européenne

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.

6.2. Commandes

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

6.3. Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

6.4. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.5. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai.

7 Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément. La durée d’archivage est de 10 ans (art. L.123-22 du code de commerce).

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante SIMONE LUDIVINE 1313 chemin de saint Julien 06410 Biot. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés .

Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur ludivinesimone@hotmail.com précisant le numéro de la facture. Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat, et en indiquant le motif de refus.

Remarques La Cour de justice interprétant la directive sur les contrats à distance a jugé cependant que le vendeur ne peut pas obtenir une indemnité pour l’utilisation du produit par le consommateur.

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

L’acheteur peut exiger :

– une nouvelle livraison respectant la commande ;

– la réparation du produit défectueux ;

– l’échange du produit par un produit similaire ;

– l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. (sauf articles personnalisés)

7.4. Résolution

Le contrat peut être dénoncé par l’acheteur en cas de :

– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

– livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;

– de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

Le contrat peut être dénoncé par le vendeur en cas de :

– refus de l’acheteur de prendre livraison ;

– non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

8 Paiement et Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via le système Paypal.

8.2. Sécurisation du paiement

Le paiement et la sécurisation des paiements en ligne sont gérés par le système Paypal.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. Cette somme porte intérêts de retard calculés : sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ou taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points (faire un choix). Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur.

8.3. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dénoncer de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9 Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Le vendeur ne peux être tenu responsable des quelconque retards, pertes, vols.. durant l’expédition du colis.

9.1. Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.

Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 10 jours après réception de commande.

9.2. Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

9.3. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.4. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.5. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la saisie de sa commande.

La livraison est effectuée par lettre suivie par voie postale.

En cas de détérioration du colis l’acheteur doit impérativement prendre contact avec le service de transport concerné.

9.6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, comme stipulé dans les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9. Modalités de retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison et aucun retour ne sera acceptés pour sur des produits personnalisables.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10 Garanties

10.1. Garanties légales

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit avoir respecté le guide d’utilisation de l’article founis,  tout produit doit être entier et toutes les pièces doivent être retourner, l’accord du vendeur est indispensable pour tout remplacement, si le produit a été utiliser sans respecter le guide d’utilisation fournis ou si le produit n’est pas complet le produit ne sera être accepté en garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

10.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

10.3. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur. Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 14 jours après la vente. En vertu de l’article L. 217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Remarques La clause doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et indiquer le nom et l’adresse du garant.

10.4. Service après-vente

Information obligatoire

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à ludivinesimone@hotmail.com

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le vendeur. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

10.5. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Remarques Comme la directive est une directive minimale, il peut être possible que les dispositions légales en vigueur dans un autre État membre soient plus protectrices.*

11 Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Cannes.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

14 Règlement des litiges

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à ludivinesimone@hotmail.com

14.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Avant de saisir le Médiateur, l’acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur. Il trouvera sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur avec lequel il a un litige. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.

Litiges transfrontières dans le marché intérieur

Remarques Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

14.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du siège social de Créactive 06.

15 Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Remarques

Cette clause applique à la lettre l’article 6-1 du règlement no 593/2008 du 17 juin 2008 disposant que, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays où le consommateur a sa résidence, ce qui est le cas du site de vente sur lequel les consommateurs étrangers peuvent contracter, la loi applicable est la loi du pays de résidence du consommateur.

Ce choix oblige le professionnel à appliquer, malgré les directives communautaires, autant de lois différentes qu’il y a de pays vers lesquels il exerce son activité de vente.

Politique Commerciale

Les Petits Mâchouilleurs est une marque de création d’accessoires à mâchouiller pour bébé et maman

Titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec Créactive 06 – Siret 500 454 210 000 13

N° de TVA Intra-Communautaire: FR 37500454210

Les Merveilles de lili met en vente des produits sur le site  http://lespetitsmachouilleurs.fr les conditions générales de ventes visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison pour les utilisateur de http://lespetitsmachouilleurs.fr . L’intégralité du site est la propriété exclusive de Les Petits Mâchouilleurs . Toute reproduction, représentation ou altération, partielle ou totale, du site est strictement interdite.

Achats sur le site www.lespetitsmachouilleurs.fr

Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur http://lespetitsmachouilleurs.fr , vous devez, une fois vos articles sélectionnés dans votre panier d’achat, remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.

Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour et, enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.

Le contrat est conclu lorsque  www.lespetitsmachouilleurs.fr reçoit votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte ».

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu,  http://lespetitsmachouilleurs.fr prendra en charge votre commande.

Dans le cas où les produits présentés sur http://lespetitsmachouilleurs.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, http://lespetitsmachouilleurs.fr doit vous communiquer promptement et, dans tous les cas avant CINQ jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix,  http://lespetitsmachouilleurs.fr fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec http://lespetitsmachouilleurs.fr ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur http://lespetitsmachouilleurs.fr et à contacter notre service client  par mail à ludivinesimone@hotmail.com. Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues dans http://lespetitsmachouilleurs.fr

1. Garantie et indication du prix des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur http://lespetitsmachouilleurs.fr à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur  http://lespetitsmachouilleurs.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les produits fournis par  http://lespetitsmachouilleurs.fr sont des réalisations artisanales. Certaines légères irrégularités peuvent apparaître sur certains articles, ce ne sont pas des défauts mais les caractéristiques d’objets uniques. Si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de  http://lespetitsmachouilleurs.fr ne pourrait être engagée. Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.

Paiements

Les produits présentés par  http://lespetitsmachouilleurs.fr sont proposés en TTC en euros, et hors frais d’expéditions qui reste a la charge de l’acheteur  se http://lespetitsmachouilleurs.fr réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.

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Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits.

Expéditions et retours

Vous avez la possibilité d’échanger ou d’obtenir le remboursement de tous les produits commandés sur le site http://lespetitsmachouilleurs.fr ( hors commandes personnalisés avec le prénom de votre enfant ) pendant les sept jours suivants votre achat (à compter de la date de la facture) cachet d’envoi de la poste fessant foi. Ces conditions ne sont valables que pour les articles non portés, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine. Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage et état d’origine et dans leur intégralité (accessoires, housse etc.). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour retourner le ou les produits commandés, il suffit de nous le faire savoir sur ludivinesimone@hotmail.com et de nous d’adresser un colis postal contenant votre facture à l’adresse ci-dessous :

Les petits machouilleurs

1313 chemin de saint julien

06410 BIOT

Nous vous conseillons de choisir un mode d’envoi avec suivi (lettre suivi si l’envoi ne dépasse pas 3cm d’épaisseur ou envoi colissimo) car  les petits mâchouilleurs ne pourra être tenue pour responsable si le colis retourné est égaré par la Poste.

Les frais de retours seront à votre charge. Dès réception et après contrôle des articles retournés, il sera procédé à l’échange ou au remboursement du ou des produits retournés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sauf produits personnalisable, sur recrédit de votre compte paypal (selon le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat).

LIVRAISON

• Livraison en France metropolitaine : à partir de 2.50 euros

• Union Européenne et Suisse :a partir de 10.76 euros

• Pays de l’Europe de l’Est (hors Union Européenne), Norvège, Maghreb : a partir de 19.80€

• Pays d’Afrique hors Maghreb, Canada, Etats-Unis, Proche et Moyen Orient : a partir de 23.50€

• Autres destinations : a partir de 26.50€

Les frais d’expéditions inclus les emballages postaux et la manutention.

Ce tarif les petits machouilleurs n’est pas responsable ne peut être tenue pour responsable si des frais de douane doivent être appliquer dans le pays de livraison.

DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des articles achetés sur le site http://lespetitsmachouilleurs est effectuée par envoi postal depuis la France par lettre suivie.

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés) entre 10h et 17h30 dans les 48 a 72H suivant la réception du paiement de la commande.

Le délais de confection des articles est de 3 jours. L’acheminement postal est ensuite habituellement réalisé par la poste dans les 48H à 72h ( jours ouvrés) pour une adresse en France métropolitaine .

Un email avec le n° de suivi est envoyé au client sur simple demande.

Contact

 ludivinesimone@hotmail.com ou facebook : les petits mâchouilleurs.

Droit de Renonciation

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il doit alors signaler son intention par écrit, et retourner selon la politique de retour de http://lespetitsmachouilleurs.fr voir ci dessus (frais de retour à sa charge) sous 7 jours la marchandise non voulue. Les articles personnalisable de la collection ne peuvent accéder a se droit de rétractation.

Les Petits Mâchouilleurs remboursera le client avec le mode de paiement initialement utilisé, une fois la marchandise retournée. Les produits « sur mesure » ou « personnalisés » ne sont pas concernés par ce droit de rétractation et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement

Délais et modalités de remboursement

Quelle que soit la modalité de paiement que vous avez utilisée, le remboursement est activé par http://lespetitsmachouilleurs.fr dans les QUINZE jours ouvrables à partir de la date à laquelle Les Petits Mâchouilleurs a été avisé de l’exercice du droit de renonciation, une fois vérification faite de la correcte exécution de votre droit de renonciation et acceptation des produits restitués. ( répondant à la politique de retour)

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